Le 6 octobre 2020 – Tribunal correctionnel de BORDEAUX.
Monsieur R était prévenu de :
- Délit de fuite
- Conduite avec non respect des règles de prudences et sécurités mettant en danger la vie des usagers
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h
- Masquage de ses plaques d’immatriculation pour échapper à sa responsabilité.
Les faits remontent à janvier 2020.
Les gendarmes se sont acharnés sur Monsieur R : 2 gardes-à-vue, 1 perquisition, 1 saisie de sa motocyclette et de son ordinateur. Toute cette procédure a été très éprouvante difficile pour Monsieur R.
Après un déferrement devant le Procureur de la République, Monsieur R a été jugé lors d’une audience devant la 3ème Chambre du Tribunal correctionnel de BORDEAUX.
Le Procureur de la République a sollicité, outre la sanction pénale, la confiscation de la motocyclette. Il s’agit d’une peine obligatoire suite au délit de conduite dangereuse.
Le Cabinet a plaidé pour la défense de Monsieur R.
La nécessité de récupérer cette motocyclette de valeur et de conserver son permis de conduire sont les deux éléments importants.
Le Cabinet a plaidé la relaxe concernant le masquage de plaque.
Après un long délibéré, le Tribunal a suivi les arguments de la défense :
Relaxe pour le masquage des plaques pour absence d’élément.
Aucune suspension du permis de conduire.
Le Tribunal a écarté de manière exceptionnelle la confiscation du véhicule de Monsieur R.
Monsieur R a récupéré son permis de conduire et il a récupéré sa motocyclette.
Une excellente décision prouvant que la confiscation d’un véhicule même obligatoire n’est pas automatique !
